Diagnostic immobilier Paris - FINANCIERE BLS INVESTISSEMENT : diagnostic amiante, Courbevoie, Levallois Perret, 92, diagnostic performance énergétique, diagnostic électrique, diagnostic état parasitaire

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES LORS D’UNE VENTE

Nous allons réaliser le dossier technique de votre bien lors de la vente de celui-ci. Il comportera les rubriques suivantes : diagnostic de recherche de termites et diagnostic amiante dans les parties privatives, mesurage de l’appartement (Loi Carrez, conseillé), diagnostic plomb dans les peintures pour les immeuble construits avant 1949, diagnostic électrique, diagnostic de l’état intérieur des conduites gaz, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique.

L’ensemble de cette mission répond aux textes législatifs et au code du titre III du code de la construction et de l’habitat article 16, art. L 133-4,art. L133-5, art. L133-6, article 17, art. L134-6, article 18, art. L271-4, art. L271-5, art. L271-6. Les articles du code de le santé publique sont les articles 19 et 20, les articles du code de l’environnement concernés sont les articles 21, les lois rentrant dans le champ d’application sont les suivantes : loi N° 89-462 du 6 juillet 1989.

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

Vous devrez fournir à votre locataire le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic plomb parties privatives et le certificat des risques naturels et technologiques (si votre commune est concernée). Vous devrez fournir le diagnostic plomb parties communes de votre immeuble (il faut le demander à votre syndic, cette prestation concerne les immeubles construits avant 1949).

Les locations

Lors de la mise en location d’un bien en habitation privée, celui-ci doit répondre à la loi sur les logements « décents ». Votre logement doit être en affectation habitation, avoir une pièce d’eau, des toilettes séparées, ne pas porter de risques vis-à-vis de l’électricité et du gaz et répondre en tout point à la loi, article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 187 de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Notre Cabinet a réalisé, avec le concours du ministère du Logement, un livret qui vous permet de savoir si votre bien répond aux textes en vigueur (état d’habitabilité du logement, contrôle des normes d’hygiène et de salubrité, contrôle de la présentation du lot par rapport au règlement de copropriété).

Nos assurances

Notre Cabinet L’EXPERT IMMOBILIER est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans. Nous avons souscrit une assurance spécifique dans le cadre des Diagnostics et Recherches de Présence de Termites.

Assurance MMA

En ce qui concerne notre intervention sur les Diagnostics Plomb et Amiante, nous avons souscrit un contrat de réassurance auprès de deux compagnies (MMA et la Compagnie Française de réassurance du risque Immobilier en Diagnostic et maître D’ŒUVRE en Amiante et Plomb).

LA LOI SUR LES TERMITES

Sur les départements 75, 78, 92, 93

Notre Cabinet réalise les diagnostics des états parasitaires selon la Norme XP 03 – 2000 (Recherche de Termites et de Xylophages dans le bâti et le non bâti) & le décret N° 2006-591 du 23 mai 2006. Cette prestation est devenue obligatoire dans certains départements de France.

Décret N° 2000 – 613 du 3 juillet 2000 applicable depuis le 6 juillet 2000 & son décret du 23 mai 2006, relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les Termites. Vous pouvez nous demander la carte des zones dites à risque sur Paris et départements 78, 92, 95. La recherche des termites est obligatoire dans le 94, 91, 28 (nous avons recensé plus de 5466 immeubles dans Paris). En ce qui concerne la Ville de Paris, cette prestation est conseillée au vu du rapport établi par la Mairie de Paris et de la circulaire du Service Termites & Xylophages de la Ville de Paris.

Notre cabinet réalise cette prestation.

Demandez notre livret d’information pour les agences et les notaires.

Ce diagnostic est valable 6 mois.

LE BUT DES CONTRÔLES DANS LE BÂTIMENT

Nos législateurs étudient des lois dans le domaine de l’immobilier. Pourquoi ?

Pour nous conformer à nos partenaires européens qui réalisent des contrôles complets du bâti depuis de nombreuses années (Grande-Bretagne, Allemagne, Belgique) et parce que les acheteurs ainsi que l’ensemble de la profession judiciaire demandent des garanties de plus en plus sérieuses.

Vous achetez un appartement neuf

Notre cabinet peut vous aider lors de la réception avec votre constructeur. Nous serons là pour défendre vos intérêts et surtout nous vous garantissons ce que vous avez demandé lors de la réservation.

Demandez des renseignements auprès de Marie-Christine pour cette prestation.

Vous faites construire

Notre cabinet peut vous assister lors de la réalisation de votre projet. Nous allons vous apporter notre connaissance technique et juridique pour éviter tous problèmes pendant la construction et aussi lors de la livraison. De plus nous pouvons réaliser le dossier de recollement afin de vous garantir lors de la revente de votre bien dans un délai de 10 ans.

Vous achetez en VEFA

Notre cabinet peut vous assister lors de la réception de votre bien. Notre mission sera de vous garantir vos droits vis-à-vis du constructeur et des assureurs qui couvrent le bien que vous avez acheté.

Garantie de livraison à prix et délai convenus, garantie de bon achèvement, garantie des vices cachés, garantie décennale, etc.

02 32 77 82 20