NOUS CONTACTERDiagnostic Immobilier
Le diagnostic surface habitable, instauré par la Loi Boutin, est quant à lui à faire réaliser dans 2 cas :
- pour la location d’un logement individuel (maison, appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires,
- pour la mise en vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété (depuis la parution de la Loi Alur en mars 2014).
Même si un diagnostic Surface Habitable n’est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander : faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.
Loi Carrez : Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une Copropriété verticale ou horizontale
Depuis 1997, la vente d'un lot de Copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² oblige le vendeur à indiquer la superficie privative lors de la signature de la Promesse de vente ou compromis (sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.)
Si cette superficie n'est pas mentionnée dans la Promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
Afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un à un professionnel du mesurage pour effectuer le diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.
Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée
Les propriétaires qui mettent en vente un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits.
Pour les immeubles en Copropriété, ce diagnostic concerne les parties privatives mais aussi les parties communes.
Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante.
Le certificat amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente et de location. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux de destruction. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.
Le Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet (dans le Rhône, la totalité du département est concernée) est tenu d'annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d'accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.
Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement).
Le diagnostic termite et/ou état parasitaire (Termites et tout insectes xylophages)
Ce diagnostic termite, ou état parasitaire, n'est pas obligatoire dans toutes les communes de France, bien le nombre de zones infestées ne cessent d'augmenter, mais si ce bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termite, ou état parasitaire, revêt alors un caractère obligatoire.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et passible d'une amende.
Ce diagnostic, qui doit également être réalisé par un professionnel, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux Etats membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.
Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.
Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout Acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acquérir mais n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure de gaz sont ceux dont l'installation a plus de 15 ans.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :
- appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
- locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.
Conséquences en cas d'absence
Si ce diagnostic manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
L'état des Risques Naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des Risques Naturels et technologiques ERNT.
Ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
La « loi SRU » a été adoptée le 13 décembre 2000 et promulguée le lendemain.
L’article 55 de la « loi SRU », a été modifiée en 2012 qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants et 1 500 habitants en Ile de France à respecter certaines règles. Elles doivent disposer de 20% de logements sociaux.
En 2014, avec la « loi ALUR », elle demande aux municipalités d'atteindre le seuil de 25 %.
La « loi SRU » modifie les règles de copropriété et impose la mise à jour des règlements de copropriété afin d'éviter des difficultés financières et que le patrimoine se dégrade.
La « loi SRU » a instauré le délai de rétraction de 7 jours.
La « loi Hamon » a porté en 2014 ce délai de rétraction, lors d’un achat, à 14 jours lorsque le contrat est signé « hors établissement » :
- Contrat conclu entre professionnel et un consommateur dans un lieu :
- Qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance,
- Dans un lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle immédiatement après que le consommateur e été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent,
- Pendant une excursion organisé par le professionnel afin de promouvoir et de vendre des biens.
Cette mesure entre en vigueur pour les contrats signés à partir du 14 juin 2014.
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